Seuil des intercommunalités à 15 000 habitants

par Le Groupe U.D.C.I Montois  -  18 Août 2015, 09:32  -  #NEWS SAINT JEAN DE MONTS, #NEWS NATIONALE

LOI NOTRe

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Après un périple parlementaire de deux ans, le Parlement a adopté définitivement, jeudi 16 juillet, le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités. Le Sénat a en effet approuvé dans l’après-midi le texte voté dans les mêmes termes au cours de la matinée à l’Assemblée nationale.

Troisième volet de la réforme territoriale, le projet de loi NOTRe pour " Nouvelle organisation territoriale de la République " a été voté par 259 sénateurs, 49 s’étant prononcés contre.
 

Le texte confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais sans que cela se fasse au détriment des départements, comme envisagé au départ. Il confie aux régions l’économie et les grandes orientations stratégiques, aux départements la solidarité, et au bloc communal les services de proximité.

 

Concernant les régions et les départements :

 

– La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat, est supprimée pour les départements et régions. Elle avait déjà été abrogée pour ces collectivités sous le mandat du Républicain Nicolas Sarkozy mais rétablie au début de celui du socialiste François Hollande.

 

– Les treize grandes régions créées en métropole par la loi votée en décembre 2014 auront compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d’emploi, mais sans toucher aux prérogatives du Pôle emploi, et auront un rôle moteur en matière d’environnement.

 

– Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés et gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale.

 

– La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des régions et des départements. Les ports pourront relever, selon les cas, d’un type ou d’un autre de collectivité territoriale.

 

– Les deux départements et la région de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018 dans une collectivité unique.

 

Concernant les communes, les intercommunalités et les métropoles :

 

– Les intercommunalités devront être d’une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne).

 

– Elles seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes.

 

Pas de suffrage direct pour les intercos :

 

En revanche, il ne sera plus fait référence au principe de suffrage universel direct pour les intercommunalités en 2017. " Le principe de suffrage universel était inadapté, en particulier dans le cas des communautés de communes. Le Français étant toujours, attaché à la réalité communale comme départementale, je me félicite de la clarification de la commission mixte paritaire. Sur notre territoire, les communautés de communes sont liées aux communes " Éric Brondy élu communautaire.

Communautés de Communes et d'Agglomération Vendée

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POUR INFOS :

Sur les 29 intercos du département Vendée, 11 comptent moins de 15 000 habitants.
38% des EPCI n'atteignent pas le nouveau
seuil imposé par le projet de loi.

CARTE PROVISOIRE DES RÉGIONS

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- Dans 6 régions fusionnées, les chefs-lieux ont été fixés provisoirement comme suit :

Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : Bordeaux

Région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon

Région Bourgogne-Franche-Comté : Dijon

Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Toulouse

Région Normandie : Rouen

Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Lille

Le chef-lieu pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg.

 

Les 6 autres régions métropolitaines les chefs-lieux  actuels ne seront pas modifiés :

Collectivité territoriale Corse : Ajaccio

Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur : Marseille

 * Région Pays de la Loire : Nantes

Région Centre-Val-De-Loire : Orléans

Région Ile de France : Paris

Région Bretagne : Rennes

 

Les chefs-lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

 

Pour chaque région fusionnée, il n'y aura qu'un seul préfet de région.

Ainsi 9 postes de préfets de région disparaissent. Au niveau local, les préfets de département voient leur rôle de direction des services de l’État et de coordination de l'ensemble des opérateurs et institutions renforcé pour animer la mutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés.

OUEST-FRANCE 17 JUILLET 2015

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